Commons:Droits d'auteur rétablis par l'URAA

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La loi relative aux accords du cycle d’Uruguay (Uruguay Round Agreements Act ou URAA) est une loi des États-Unis qui rétablit les droits d'auteur aux États-Unis pour certaines œuvres étrangères si cette œuvre était encore sous droits d'auteur dans son pays d'origine au moment de l’URAA. Cette date est le 1^er janvier 1996 pour la plupart des pays. Cela signifie que des œuvres étrangères redeviennent protégées aux États-Unis même si elles se trouvaient dans le domaine public avant l’URAA. Voir aussi : Wikipedia:Non-U.S. copyrights.

Comme la constitutionnalité de cette loi a été remise en question, Commons avait initialement laissé les utilisateurs déposer des images qui se seraient trouvées dans le domaine public aux États-Unis sans la décision de l'URAA. Toutefois, la constitutionnalité de l'URAA a été validée par la Cour Suprême des États-Unis dans l'affaire Golan v. Holder. Après débat, il a été décidé que les fichiers concernés ne seraient pas supprimés de manière automatique. Des discussions supplémentaires s'en sont suivies pour déterminer la meilleure méthode d'examiner le cas des fichiers affectés, aboutissant à la création du projet Commons:WikiProject Public Domain. Voir Commons:WikiProject Public Domain/URAA review.

À la suite d'une discussion sur la page Commons:Massive restoration of deleted images by the URAA et d'une tentative d'amendement infructueuse du principe de précaution, il a été décidé que les fichiers proposés à la suppression en raison de l'URAA devraient être examinés soigneusement, tout comme leur statut vis-à-vis du droit d'auteur selon les lois des États-Unis et les lois locales. Une simple allégation concernant la capacité de l'URAA à s'appliquer à un fichier ne peut constituer le motif unique d'une suppression. Si le résultat final de l'évaluation des droits d'auteur aboutit à doute significatif quant au fait qu'un fichier soit libre de droits en vertu de la loi des États-Unis ou de la loi locale, le fichier doit être supprimé conformément au principe de précaution.

Contexte

1. Le rétablissement des droits d'auteur par l'URAA est fondamentalement lié au fait que les États-Unis ont rejoint la Convention de Berne le 1^er mars 1989 (Loi américaine relative aux accords du cycle d’Uruguay).
2. L'Article 18 de la Convention de Berne dit que lorsque des pays rejoignent la Convention, toutes les œuvres dont les droits d'auteur ont expiré dans le pays devenant partie mais pas dans leur pays d'origine doivent voir leurs droits d'auteur rétablis.
3. Les États-Unis ont résisté pendant plusieurs années contre la mise en œuvre des exigences de l'Article 18, mais on finalement du rétablir les droits d'auteur. Le 17 USC 104A a rétabli en pratique les droits d'auteur sur les œuvres étrangères qui n'étaient pas antérieurement sous droits d'auteur aux États-Unis en raison de l'échec à respecter les formalités étasuniennes (telles que le fait de ne pas disposer d'une notice de droits d'auteur, ou de ne pas avoir été enregistrée auprès du Bureau des droits d'auteur des États-Unis , ou de ne pas avoir eue ses droits d'auteur renouvelés) ou en raison de l'absence de traités internationaux entre les États-Unis et le pays d'origine de l’œuvre (fr:Loi américaine relative aux accords du cycle d’Uruguay).

Tests

Tests permettant de vérifier si l'URAA a rétabli des droits d'auteur.

Tests préliminaires

• Si le pays d'origine est les États-Unis, l'URAA ne s'applique pas (cependant, ceci ne signifie pas que l’œuvre tombe automatiquement dans le domaine public aux États-Unis : les droits d'auteur résiduels peuvent poser problème). Ceci comprend des cas de publication simultanées aux États-Unis et ailleurs (définies comme la publication dans le 30 jours suivant la première publication) - dans de tels cas, les règles de droit d'auteur étasuniennes antérieures à l'URAA s'appliquent, pour déterminer le statut vis-à-vis du droit d'auteur des États-Unis.
• Aucune œuvre publiée avant 1 January 1928, où que ce soit dans le monde, ne se trouve sous droits d'auteur aux États-Unis. Ceci est absolu et n'est pas modifié par l'URAA.
• Les œuvres pouvant bénéficier du droit d'auteur aux États-Unis ne sont pas affectées par le rétablissement des droits d'auteur part l'URAA. Par exemple, les œuvres architecturales (à savoir, les immeubles) construites avant le 1 December 1990, ne peuvent pas bénéficier du droit d'auteur aux États-Unis.

Tests principaux

Si la réponse à l'une de ces questions est NON, alors l'URAA ne rétablit pas les droits d'auteur des États-Unis sur les œuvres étrangères aux États-Unis. Sinon, elle les rétablit, à moins de rencontrer l'une des rares exceptions suivantes.

1. Si elle a été publiée, l’œuvre a-t-elle été publiée dans un pays éligible (Berne/OMC, sauf États-Unis ; utilisez ce tableau) sans être publiée aux États-Unis dans les 30 jours suivant sa publication dans un tel pays éligible ?
2. L’œuvre se trouve-t-elle toujours sous droits d'auteur dans le pays d'origine à la date de rétablissement ? (voir tableau)
   • en général, mais pas toujours, le "pays d'origine" est le pays où a eu lieu la première publication. Pour une chose publiée le même jour dans plusieurs pays, il s'agit du pays ayant "le plus de contacts" avec l’œuvre. La définition exacte est ici : 17 USC §104A(h)(8).
   • La date de l'URAA est, dans la plupart des cas, le 1 January 1996. Dans certains cas elle est plus récente. En cas de doute, utilisez 1996.
   • dans certains cas, des pays ont prolongé leurs durées des droits d'auteur après la date de l'URAA les concernant ; les durées des droits d'auteur en effet à la date de l'URAA est celle qui compte pour déterminer si une oeuvre se trouvait protégée à cette date (voir en:Wikipedia:Non-U.S._copyrights#Dates of restoration and terms of protection pour les exceptions).

Exceptions

Exceptions concernant les droits d'auteur non rétablis (si vous ne pouvez pas démontrer qu'une exception s'applique, partez du principe qu'elle ne s'applique pas).

1. Au moment ou l’œuvre a été créée, est-ce qu'aucun des auteurs ou des détenteurs des droits disposait de liens (nationalité ou pays de résidence) avec un pays éligible au sens de l'URAA ?
   • Il est rare de pouvoir apporter la preuve avec un niveau acceptable d'indices qu'au moment où l’œuvre a été créée, aucun des auteurs ou des détenteurs des droits d'auteur n'était un citoyen ou un résident d'un pays éligible (Berne/OMC, sauf États-Unis ; utilisez ce tableau). Mais lorsque vous pouvez le démontrer, vous pouvez en conclure que les droits d'auteur n'ont pas été rétablis.
   • un "pays éligible" est déterminé par le statut actuel du pays ; un "citoyen ou résident d'un pays éligible" est déterminé par le statut de créateur au moment où l’œuvre a été créée.
   • Notez que les États-Unis ne sont pas un pays éligible et que les citoyens résidents aux États-Unis au moment ou les œuvres étrangères sont créées sont exclus du rétablissement par l'URAA (sauf dans le cas des binationaux citoyens d'un pays éligible à l'URAA).
2. Is the work covered by the wartime "alien property" copyright exception?
   • C'est très rare et peut être pratiquement ignoré, mais cela existe. Les exemples incluent « Mein Kampf ».

Exemples

The US Copyright Office says:

Generally, the U. S. copyright term for works published before January 1, 1978, lasts for 95 years from the year of first publication.

Although sound recordings fixed before 1972 were not then protected by federal copyright, those sound recordings will receive the remainder of the term they would have received had they been protected by such copyright when published. For example, a sound recording published in 1925 will be protected until 2020.

For works published on or after January 1, 1978, the term of copyright is the life of the author plus 70 years.

Par exemple :

A French short story that was first published without copyright notice in 1935 will be treated as if it had both been published with a proper notice and properly renewed, meaning that its restored copyright will expire on 31 December 2030 (95 years after the U.S. copyright would have come into existence).

A Chinese play from 1983 will be protected until 31 December of the 70th year after the year in which its author dies.

A Mexican sound recording first published in Mexico in 1965 will be protected until 31 December 2060.

Questions fréquentes

Y a-t-il habituellement un lien quelconque entre le statut d'une œuvre vis-à-vis des droits d'auteur dans et hors des États-Unis ?

Normally, no: the URAA link is an exception. The US does not have the rule of the shorter term; the US copyright status of a work is normally entirely separate from its copyright status elsewhere. Works may be PD in the US, but in copyright in their source country, or vice versa.

Si une œuvre étrangère aux États-Unis ne voit pas ses droits d'auteur rétablis par l'URAA, se trouve-t-elle nécessaire dans le domaine public aux États-Unis ?

No, not necessarily - even foreign works may have satisfied all the necessary US formalities to stay in copyright in the US (independently of whether it's still in copyright in the source country). The URAA is intended to cover foreign works that did not satisfy all the necessary US formalities (or where there was no treaty). See Commons:Droits d'auteur résiduels.

Toutes les œuvres étrangères aux États-Unis sont-elles concernées ?

Non :

1. Works published before 1928 are not affected.
2. Works not copyrightable in the US are not affected.
3. Works simultaneously published in the US and abroad (defined as publication in the US within 30 days) are not affected.
4. Works where none of the copyright holders had a sufficient connection with a URAA-eligible country (nationality or residency) at the time the work was created are not affected. See #Exceptions point 1, and note the US is not an "eligible country".
5. Works covered by the wartime "alien property" copyright exception are not affected (see #Exceptions point 2).

All other foreign works have their US copyright restored (according to US rules) if they were still in copyright in the source country (according to source country rules) on the relevant URAA date.

Puis-je transférer une œuvre protégée aux États-Unis vers un projet Wikimédia local ?

• Oui, si :

1. Le projet permet de réaliser des téléversements localement (certain projets ne le permettent pas)
2. Le projet dispose d'une politique autorisant localement l'usage loyal (fair use) (certains projets ont une telle politique, mais la plupart n'en ont pas).
3. l'œuvre entre dans le cadre de cette politique sur l'usage loyal.

N'est-il-pas improbable que les héritiers d'un artiste fassent appliquer le droit d'auteur des États-Unis à leur œuvre après que les droits d'auteur aient expiré dans le pays d'origine ?

Enforcement of copyright is rare in general due to the cost of filing suit, and many heirs are unaware that they have rights under the URAA in the US. Nevertheless, this has occurred; see Commons:Deletion requests/File:Beit Alpha 1933.jpg. In this case the heir of an Israel author claims rights to a US copyright even after the work had expired in Israel (in this case the US copyright was probably due to recent first publication rather than the URAA, but the principle is the same). The precautionary principle does not permit us to make assumptions about whether copyright holders are likely to enforce their rights—as long as a copyright holder exists and is capable in principle of enforcing their rights, we must either obtain a free license from them or be conservative and exclude the work.